JORF n°272 du 23 novembre 2004

Décret du 16 novembre 2004

Par décret en date du 16 novembre 2004, le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Sauzé-Vaussais et de Cerizay (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.