Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André Le Fur, M. Bernard Six, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.