JORF n°268 du 18 novembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,

directeur général de l'administration, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.