Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 16 novembre 1981
Texte totalement abrogé.
Décret du 16 novembre 1981
Modifié parDécret n°85-67 du 18 janvier 1985DECRET94-1236DécretDécretDécret2005-1598
Section précédente
Section parente
Section suivante
Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret n°85-67 du 18 janvier 1985DECRET94-1236DécretDécretDécret2005-1598