Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1998, Mme Micheline Richaud, épouse Pasturel, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 1998.