JORF n°0115 du 18 mai 2024

Décret du 16 mai 2024

Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2024, Mme Marie-France SEREE, magistrate de premier grade, est placée en position de disponibilité d'office, conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, sur le fondement de l'article 27, à compter du 11 février 2024 jusqu'au 31 août 2024 inclus.