Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'une magistrate au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
Résumé Mme Catherine D'HERIN a été nommée directrice adjointe du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme pour trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine D'HERIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2022.
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