JORF n°0139 du 18 juin 2014

DÉCRET du 16 juin 2014

Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :

Cour d’appel de Limoges

Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tulle

Mme Sandrine COULAUD.