JORF n°0164 du 18 juillet 2015

DÉCRET du 16 juillet 2015

Par décret en date du 16 juillet 2015, le décret du 27 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.