Article 1
L'article 2 du décret du 14 juin 2013 susvisé est complété comme suit :
Au 4 de cet article est ajouté :
« ― proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ».
1 version
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Décret du 16 juillet 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'article 2 dudit décret.
Fait le 16 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault