JORF n°165 du 18 juillet 1997

Décret du 16 juillet 1997

SONT PROROGES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-07-1997,LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET DU 22-07-1992.