JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Décret du 16 janvier 2023

Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 novembre 2022, M. Dominique HASCHER, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2023.
M. Dominique HASCHER est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 23 mai 2023 au 22 mai 2024 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.