Vu la décision du 19 janvier 1990 du président de la commission d'enquête concernant la prolongation de l'enquête publique;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mars 1990;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes précitées;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 avril 1990 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes précitées;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

Anceaumeville, en date du 31 mai 1990;

Beuzeville-la-Grenier, en date du 18 mai 1990;

Bosc-le-Hard, en date du 18 mai 1990;

Cottévrard, en date du 8 juin 1990;

Croix-Mare, en date du 3 mai 1990;

Ectot-lès-Baons, en date du 12 juin 1990;

Epretot, en date du 2 juillet 1990;

Etainhus, en date du 6 juin 1990;

Fresquiennes, en date du 18 juin 1990;

Gommerville, en date du 22 mai 1990;

Graimbouville, en date du 15 juin 1990;

Motteville, en date du 14 mai 1990;

Oudalle, en date du 25 juin 1990;

Parc-d'Anxtot, en date du 22 juin 1990;

Rogerville, en date du 5 juin 1990;

Saint-Aubin-Routot, en date du 6 juin 1990;

Saint-Gilles-de-la-Neuville, en date du 5 juillet 1990;

Saint-Ouen-du-Breuil, en date du 14 mai 1990;

Saint-Romain-de-Colbosc, en date du 21 juin 1990;

Saint-Saëns, en date du 29 juin 1990;

Sierville, en date du 12 juin 1990;

Yébleron, en date du 19 juin 1990;

Yerville, en date du 28 juin 1990;

Vu la lettre en date du 10 mai 1990 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a demandé l'avis des conseils municipaux de Raffetot et d'Eslettes sur la mise en compatibilité des P.O.S; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 16 août 1990;

Le Conseil d'Etat entendu,