JORF n°14 du 17 janvier 1990

Décret du 16 janvier 1990

Par décret en date du 16 janvier 1990, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation d'un montant de 10000000 F, soit 25 p. 100, du capital de la société immobilière pour le commerce et l'industrie Corsabail.

PARTICIPATION REPRESENTANT 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE SUSVISE.