JORF n°0041 du 18 février 2016

Décret du 16 février 2016

Par décret en date du 16 février 2016 :

- sont approuvées les délibérations des 25 novembre 2014 et 27 août 2015 par lesquelles le conseil de surveillance de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation ELA », dont le siège est à Laxou (54), a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif à l'association d'utilité publique dite « ELA - Luxembourg », dont le siège est à Dudelange (Luxembourg) ;
- est abrogé le décret du 23 décembre 2004 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation ELA ».