JORF n°41 du 18 février 2004

Décret du 16 février 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature ;

Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 portant délégation de signature,

Décrète :

Article 1

L'article 3 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2

L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, directeur fonctionnel des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'état-major de sécurité, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate de l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Bruno Hauron et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben