Art. 4. - L'article 8 du décret du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. »