JORF n°43 du 20 février 1990

Vu la pétition du 27 février 1986, rectifiée le 17 mars 1986, par laquelle la société Clyde Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne,
Coddington Court, Coddington, Herefordshire, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" claracq="">&gt;, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la pétition du 23 mars 1986 par laquelle la société Total Exploration,
dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" claracq="">&gt;, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la pétition du 27 mars 1986 par laquelle la société France Hunt Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West 10th Street,
Wilmington, comté de New Castle (Delaware), et la société Industrial Scotland Energy France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau,
conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit &lt;<permis de="" claracq="">&gt;, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la lettre du 19 juin 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, la société BP France et la société BP Petroleum Development Limited, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit &lt;<permis de="" thèze="">&gt;,
portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et totalement inclus dans le périmètre sollicité par la pétition du 16 septembre 1985 susvisée, rectifiée le 18 mars 1986;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 27 janvier au 26 février 1986 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 16 mars 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République du département des Landes en date du 14 avril 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 1987;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Historique des versions

Version 1

Vu la pétition du 27 février 1986, rectifiée le 17 mars 1986, par laquelle la société Clyde Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne,

Coddington Court, Coddington, Herefordshire, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Claracq>>, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;

Vu la pétition du 23 mars 1986 par laquelle la société Total Exploration,

dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Claracq>>, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;

Vu la pétition du 27 mars 1986 par laquelle la société France Hunt Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West 10th Street,

Wilmington, comté de New Castle (Delaware), et la société Industrial Scotland Energy France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau,

conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Claracq>>, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;

Vu la lettre du 19 juin 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, la société BP France et la société BP Petroleum Development Limited, précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de cinq ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Thèze>>,

portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et totalement inclus dans le périmètre sollicité par la pétition du 16 septembre 1985 susvisée, rectifiée le 18 mars 1986;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 27 janvier au 26 février 1986 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 16 mars 1987;

Vu l'avis du commissaire de la République du département des Landes en date du 14 avril 1987;

Vu l'avis du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 1987;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,