Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, M.

Claude Jardin, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er janvier 1993.

M. CLAUDE JARDIN,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A COMPTER DU 01-01-1993.