Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1992, il est mis fin, sur sa demande, et à compter du 15 décembre 1992, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat exercées par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat.

IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,ET A COMPTER DU 15-12-1992,AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT EXERCEES PAR MME. MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN,CONSEILLER D'ETAT.