JORF n°302 du 29 décembre 1992

Décret du 16 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'énergie,

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;

Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu la demande présentée par Electricité de France en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63/20 kV) de Saint-Orens sur les communes de Labège et de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne);

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique, en vue d'expropriation, du projet de construction du poste de transformation 225/63/20 kV de Saint-Orens et de modification et raccordement des lignes à deux circuits 225 kV Portet-Verfeil;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment l'avis défavorable de la commission d'enquête en date du 13 décembre 1991;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 mars 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Voir notice annexée.

(2) Il peut être pris connaissance de ce document:

- à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris;

- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, 84, rue Férétra, 31078 Toulouse.

Décrète:

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Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique (1) les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63/20 kV) de Saint-Orens sur les communes de Labège et Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) conformément au plan des ouvrages joint au présent décret (2).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.

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NOTICE ANNEXEE

La réalisation du poste de transformation d'énergie électrique de Saint-Orens (225/63/20 kV) devra être accompagnée de mesures à la charge d'E.D.F. permettant de réduire au minimum les nuisances sonores et visuelles créées par cet ouvrage, spécialement en direction du hameau de La Lande, sur la commune de Saint-Orens, et de La Méras, sur la commune de Labège:

  1. En matière d'impact sonore, des dispositions devront être prises pour réduire celui-ci à 34 décibels en façade d'habitation des hameaux de La Lande et de La Méras, notamment par l'installation des transformateurs 225/63 kV en enceintes insonorisés, les transformateurs 63/20 kV étant entourés de murs pare-son, ces mesures devant être prises dans des conditions identiques pour les différentes étapes de l'équipement du poste.
  2. En matière d'impact visuel, des plantations devront être réalisées entre le poste de transformation et les hameaux de La Lande et de La Méras telles qu'une protection visuelle dérobant totalement le poste de transformation à la vue des habitants des hameaux de La Lande et de La Méras soit obtenue dans un délai maximum de cinq années.

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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-12-1992.

Fait à Paris, le 16 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN