Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent veiller à ce que le décret soit bien appliqué.
Mots-clés : Responsabilité Décret Ministres
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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