Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application responsable d’un nouveau décret
Résumé Les deux hauts fonctionnaires chargés d’appliquer la loi assurent qu’elle est bien mise en œuvre.
Mots-clés : responsabilités décrets
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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