Par décret en date du 16 avril 2013, il est accordé au GIE « Gris Nez » la concession de granulats marins, dite « Gris Nez », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime.
Conformément à la carte au 1/75 900 (49° 56') n° 7417 des abords de Fécamp et de Dieppe du cap d'Antifer à Dieppe du service hydrographique et océanographique de la marine, annexée (1) au présent décret, les sommets de la zone concédée sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 :

|SOMMETS|WGS 84
(deg., min., déc.)| | |-------|-------------------------------|-----------| | | Latitude N |Longitude E| | A | 50° 00,033' |1° 04,563' | | B | 50° 00,446' |1° 06,254' | | C | 49° 59,813' |1° 06,254' | | D | 49° 59,396' |1° 04,587' |

Cette zone représente une superficie de 2,36 kilomètres carrés environ.
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 270 000 mètres cubes par an.
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par le ministre chargé des mines. Le préfet de la Seine-Maritime en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière du département de la Seine-Maritime.

(1) Cette carte peut être consultée à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.