Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Aillon-le-Vieux, Le Châtelard-Garin, Aillon-le-Jeune, Montcel et Pugny-Chatenod-le-Revard, situées sur le parcours du réseau hertzien d'Aix-les-Bains-Est-II.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Aix-les-Bains-Est traversant le département de la Savoie sont, en ce qui concerne la station du Châtelard-Garin, modifiées par les présentes dispositions et, en ce qui concerne la station de Pugny-Chatenod-Le Revard, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
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