Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une députée pour une mission sur la fiscalité locative
Résumé Annaïg Le Meur a été choisie pour travailler sur les taxes des locations.
Mme Annaïg LE MEUR, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité locative.
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