JORF n°0269 du 20 novembre 2013

Décret du 15 novembre 2013

Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2013, est nommée :

Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Meaux

Juge : Mme Nadine DEL PIN, juge de proximité.