JORF n°271 du 22 novembre 2001

Décret du 15 novembre 2001

Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Serra-di-Pigno (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.