JORF n°271 du 22 novembre 2001

Décret du 15 novembre 2001

Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 3 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Cap-Ferret (Gironde) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques sont abrogées.