JORF n°271 du 22 novembre 2001

Décret du 15 novembre 2001

Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 30 janvier 1979 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grasse (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.