JORF n°265 du 16 novembre 1999

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 3 du décret du 17 novembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 17 novembre 2002.


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Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 3 du décret du 17 novembre 1992 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 17 novembre 2002.