Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 18 et l'article 19 du décret du 21 octobre 1996 susvisé, un article 18 bis rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 18 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Daniel Coquel et Dominique Vonau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>