JORF n°268 du 17 novembre 1996

Décret du 15 novembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 octobre 1996 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 18 et l'article 19 du décret du 21 octobre 1996 susvisé, un article 18 bis rédigé ainsi qu'il suit :

<< Art. 18 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Daniel Coquel et Dominique Vonau, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon