JORF n°270 du 21 novembre 1990

Décret du 15 novembre 1990

Par décret en date du 15 novembre 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sillery>> (Marne), attribué par décret du 6 octobre 1987 (Journal officiel du 11 octobre 1987) aux sociétés Teredo Oils Limited, Canada Northwest Energy Limited (CNWE), Enterprise Oil Exploration Limited et Ultramar Exploration Limited, conjointes et solidaires, est autorisée au profit des sociétés Teredo France, CNWE, Enterprise Oil Exploration Ltd et Ultramar Exploration Ltd., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SILLERY" (MARNE) ATTRIBUE PAR DECRET DU 06-10-1987 EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TEREDO FRANCE,CNWE,ENTREPRISE OIL EXPLORATION LTD ET ULTRAMAR EXPLORATION LTD CONJOINTES ET SOLIDAIRES.