JORF n°114 du 17 mai 2001

Décret du 15 mai 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-1123 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire,

Décrète :

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard Portel, secrétaire général du Conseil supérieur du service public ferroviaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, toute proposition d'engagement et de justification de dépense, les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Conseil et toutes attestations établissant la réalité d'un fait.

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Art. 2. - Le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature est abrogé.

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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mai 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot