Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère ;
Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Lyon en date des 20 août 1997 et 12 septembre 1997 portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 24 septembre 1997 ;
Vu la lettre du préfet de l'Isère en date du 11 août 1997 saisissant la chambre d'agriculture de l'Isère et la lettre du président de cette chambre en date du 29 septembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Rhône en date du 9 septembre 1997 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Isère en date du 26 septembre 1997 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets du Rhône et de l'Isère en date du 24 octobre 1997 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction de l'autoroute A 432 Pusignan-Saint-Laurent-de-Mure, sur le territoire des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces mêmes communes, au déclassement en route express nationale de la section de l'autoroute A 432 existante comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E et à l'attribution du caractère de route express nationale à la liaison rétablissant la jonction entre la section précédente et la future A 432 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête respectivement en date des 16 et 17 janvier 1998 ;
Vu les lettres du 24 octobre 1997 par lesquelles le président du conseil régional de la région Rhône-Alpes, les présidents du conseil général du département du Rhône et du conseil général du département de l'Isère, les présidents des chambres consulaires du département du Rhône et des chambres consulaires du département de l'Isère et les maires des communes intéressées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la nature de l'opération et ses implications sur les plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 10 et 27 avril 1998 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes intéressées ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, des conseils municipaux des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère, respectivement en date des 15 mai 1998, 17 juin 1998, 28 mai 1998 et 12 juin 1998 ;
Vu les délibérations, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune de Pusignan, respectivement en date des 25 mai 1998 et 15 mai 1998 ;
Vu la lettre et le bordereau d'envoi du sous-préfet de Vienne, respectivement en date du 23 février 1998 et du 11 mai 1998, au maire de Janneyrias, sollicitant l'avis du conseil municipal sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432 entre Pusignan et Saint-Laurent-de-Mure, d'une longueur de 13 km environ, conformément au plan au 1/25 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette-d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
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Art. 4. - La section de l'autoroute A 432 comprise entre le point de branchement de la future A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E est déclassée.
Le caractère de route express nationale est conféré à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle et le carrefour avec les RD 517 et RD 517 E.
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Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
Aux piétons ;
Aux cycles ;
Aux cavaliers ;
Aux animaux ;
Aux véhicules à traction non mécanique ;
Aux cyclomoteurs, et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
Aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
Aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par leur conception, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres/heure ;
Aux tricycles et quadricycles à moteur.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
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Art. 6. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L.352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33 rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 3, et à la direction départementale de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9.
A N N E X E
NOTICE
Compte tenu de l'importance de la nappe phréatique de l'Est lyonnais pour la sécurité et la continuité de l'approvisionnement de l'agglomération lyonnaise en eau potable de qualité, le maître d'ouvrage réalisera une étude technico-économique complète d'analyse des risques et s'assurera de la mise en oeuvre des mesures de protection adéquate de cette ressource.
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Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet