JORF n°0164 du 17 juillet 2013

Décret du 15 juillet 2013

Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Ferrari (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.