JORF n°168 du 23 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Chennevières-sur-Marne-Tournan-en-Brie traversant les départements du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont abrogées.