JORF n°168 du 23 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzienBoigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne sont abrogées.