JORF n°168 du 23 juillet 1999

Décret du 15 juillet 1999

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret sont abrogées.