JORF n°169 du 23 juillet 1994

Décret du 15 juillet 1994

Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, le tableau d'avancement complémentaire au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est pour l'année 1994 établi ainsi qu'il suit:
M. Ronciere (Michel).