JORF n°0292 du 17 décembre 2022

Décret du 15 décembre 2022

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2022, Mme Sylvie HUBAC, présidente de section, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 2023.