JORF n°298 du 24 décembre 1999

Décret du 15 décembre 1999

Par décret en date du 15 décembre 1999, les dispositions du décret du 3 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Eragny traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.