JORF n°293 du 18 décembre 1994

Décret du 15 décembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le complément au tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
1 M. Paul Sage.