JORF n°293 du 18 décembre 1994

Décret du 15 décembre 1994

Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le décret du 20 octobre 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le maintien en position de détachement de Mme Chaussade:
Au lieu de << 1er mai 1994 >>, lire << 1er juillet 1994 >>.