JORF n°292 du 16 décembre 1992

Vu l'ordonnance du conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 8 avril 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au classement et à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A20 (contournement de Châteauroux) entre les P.R. 27,700 (commune de Coings) et 46,300 (limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles), de la route express à 2"2 voies entre l'échangeur Nord et la R.N. 151 (commune de Déols), de la liaison à 2 voies entre l'échangeur Nord et la R.D. 956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution (communes de Déols et Saint-Maur), et à modification du plan d'occupation des sols de Déols et Saint-Maur;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 18 juillet 1991;
Vu l'avis émis sur l'attribution du caractère de route express par le conseil municipal de Déols en date du 20 juin 1992;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Indre le 10 juin 1992 sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de l'Indre a informé le président du conseil général du Centre et le président du conseil général de l'Indre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 128-35-3 du code de l'urbanisme;
Vu les procès-verbaux des deux réunions tenues le 21 janvier 1992 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur;
Vu la délibération de la commune de Déols en date du 6 mars 1992 et celle de la commune de Saint-Maur en date du 2 avril 1992 relative à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 8 septembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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Version 1

Vu l'ordonnance du conseiller délégué du président du tribunal administratif de Limoges en date du 20 février 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;

Vu l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 8 avril 1991 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable au classement et à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A20 (contournement de Châteauroux) entre les P.R. 27,700 (commune de Coings) et 46,300 (limite des communes de Saint-Maur, Luant et Velles), de la route express à 2"2 voies entre l'échangeur Nord et la R.N. 151 (commune de Déols), de la liaison à 2 voies entre l'échangeur Nord et la R.D. 956 et des parties nouvelles de l'itinéraire de substitution (communes de Déols et Saint-Maur), et à modification du plan d'occupation des sols de Déols et Saint-Maur;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 18 juillet 1991;

Vu l'avis émis sur l'attribution du caractère de route express par le conseil municipal de Déols en date du 20 juin 1992;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Indre le 10 juin 1992 sur l'attribution du caractère de route express;

Vu les lettres du 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de l'Indre a informé le président du conseil général du Centre et le président du conseil général de l'Indre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 128-35-3 du code de l'urbanisme;

Vu les procès-verbaux des deux réunions tenues le 21 janvier 1992 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Déols et Saint-Maur;

Vu la délibération de la commune de Déols en date du 6 mars 1992 et celle de la commune de Saint-Maur en date du 2 avril 1992 relative à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 8 septembre 1992;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,