Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2024 :
M. Jean-Paul VALAT, avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 novembre 2023 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024.
Mme Claire COUTOU, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2024 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2024.
M. Dominique GAILLARDOT, premier avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2024 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024.