JORF n°0089 du 16 avril 2024

Décret du 15 avril 2024

Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2024, M. Pascal LEMOINE, avocat général près la Cour de cassation est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 avril 2024 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2024.