Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Art. 1er. - M. Henri Nallet, député de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. HENRI NALLET,DEPUTE DE L'YONNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Lionel Jospin