Décrète:
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JORF n°241 du 16 octobre 1992
Décret du 14 octobre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes; Vu le décret no 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des routes;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions: 1o à M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées; 2o à M. Yves Robichon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant de la compétence du directeur des routes.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO